Diagnostic ERP en Normandie
L’État des Risques et Pollutions (ERP) est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier, quelle que soit sa date de construction. Il informe l’acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, du potentiel radon et de la pollution des sols sur la commune. Nos équipes interviennent à Caen, Rouen, Le Havre et partout en Normandie. Devis gratuit sous 24h, rapport livré en 72h.
Toute vente immobilière
Obligatoire pour TOUS les biens, sans exception de date ou de zone. Annexé au DDT remis à l'acquéreur dès le compromis. Validité : 6 mois.
Toute location
Obligatoire pour toute location (vide ou meublée, résidence principale ou secondaire). À annexer au contrat de bail à chaque nouvelle entrée.
Mise à jour si évolution
À refaire en cas de changement réglementaire (nouveau PPR, classement sismique modifié, site Seveso nouveau). L'actualisation protège votre responsabilité.
6 mois
Validité courte : un nouvel ERP est nécessaire au-delà
C'est quoi
L'ERP : un document d'information pour protéger l'acquéreur
L’État des Risques et Pollutions (ERP) — anciennement ESRIS puis ERNMT — est un document réglementaire qui répertorie les risques auxquels est exposé un bien immobilier selon sa localisation. Il relève de l’Information Acquéreurs-Locataires (IAL) et vise à garantir une transparence complète sur les risques environnementaux avant la signature.
Créé par la loi Bachelot du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d’AZF, l’ERP s’est progressivement enrichi : extension au radon en 2018, à la pollution des sols en 2023, intégration des zones à risque recul du trait de côte depuis 2024. Il couvre aujourd’hui 7 catégories de risques identifiés par arrêté préfectoral.
Contrairement au DPE ou au diagnostic amiante, l’ERP n’exige pas de visite sur site : il s’établit à partir des données préfectorales et du service Géorisques. Mais sa réalisation requiert une veille réglementaire rigoureuse : les arrêtés évoluent fréquemment.
Les 4 grandes familles de risques que nous analysons
L’ERP couvre l’ensemble des risques environnementaux, naturels et technologiques susceptibles d’affecter votre bien. Nous consultons les arrêtés préfectoraux, PPRN, PPRT et base Géorisques pour dresser un état exhaustif.
Risques naturels
Inondation (PPRI), mouvement de terrain, avalanche, feu de forêt, érosion côtière, cyclone. La Normandie est concernée par les zones inondables de la Seine et les risques littoraux.
Risques technologiques & miniers
Sites Seveso (PPRT), anciennes zones d'exploitation minière, installations classées. Le Havre, zone portuaire, présente des PPRT spécifiques.
Sismique & radon
Zonage sismique de 1 (faible) à 5 (fort). Potentiel radon de 1 à 3 selon la géologie. La Normandie est majoritairement en zone sismique 1 avec potentiel radon faible à modéré.
Pollution des sols
Anciennes activités industrielles, sites BASOL, secteurs d'information sur les sols (SIS). Ajout depuis 2023, particulièrement important dans les anciennes villes industrielles.
Cadre réglementaire
Cadre réglementaire : de la loi Bachelot à l'IAL 2024
L’ERP est encadré par un corpus législatif en évolution constante :
- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (loi Bachelot) — Création de l’IAL et de l’ERP
- Décret n°2005-134 du 15 février 2005 — Modalités d’application
- Arrêté du 13 juillet 2018 — Ajout du radon
- Loi Climat et Résilience 2021 — Intégration recul du trait de côte
- Décret du 1er août 2022 — Pollution des sols (SIS)
- Arrêté du 1er janvier 2023 — Nouveau formulaire ERP
En cas d’omission ou d’information erronée, l’acquéreur peut demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (article L.125-5 du Code de l’environnement). L’enjeu est donc majeur : un ERP mal fait peut coûter l’annulation de la vente.
Le process
Comment nous réalisons votre ERP
L’ERP est un diagnostic documentaire : pas de visite sur site. Notre expertise réside dans la consultation rigoureuse des sources officielles et la mise en forme conforme au formulaire Cerfa.
01 · Demande & devis
Transmettez-nous l'adresse complète du bien (ou plusieurs adresses si lot copro). Devis immédiat, sans engagement.
02 · Consultation Géorisques
Interrogation de la base Géorisques (ministère), récupération des données officielles pour la parcelle concernée.
03 · Vérification arrêtés
Consultation des arrêtés préfectoraux en vigueur : PPRN, PPRT, zones sismiques, potentiel radon, sites pollués (BASOL/SIS).
04 · Rapport Cerfa 72h
Édition du formulaire ERP officiel (modèle 2023) : zonage des risques, références réglementaires, carte de la parcelle.
05 · Livraison & conseil
Envoi PDF sécurisé. Explication des risques identifiés, recommandations si zone à forte exposition (assurance, travaux).
Tarifs
Diagnostic ERP : tarifs indicatifs
L’ERP est souvent l’un des diagnostics les plus abordables. Tarif dégressif dans un pack complet.
ERP Unitaire
- Un bien résidentiel
- Formulaire Cerfa 2023
- Carte parcelle incluse
- Livré en 72h
Pack Vente
- ERP inclus
- DPE + Amiante + Plomb
- Gaz + Électricité (si > 15 ans)
- Tarif dégressif combiné
Copro / Parc de biens
- Parc immobilier professionnel
- Copropriété multi-lots
- Agences immobilières
- Tarif dégressif multiples
- Contrat annuel possible
Qui réalise
Votre ERP réalisé par nos experts en Normandie
L’ERP requiert une maîtrise rigoureuse des données préfectorales et de la base Géorisques. Notre équipe assure une veille réglementaire permanente pour garantir la justesse de chaque rapport.
Jules Huet
Diagnostiqueur ERP — Agence Caen
Théophile Huet
Diagnostiqueur ERP — Agence Caen
Juliette Tong
Diagnostiqueur ERP — Agence Rouen
Ingrid Ouin
Diagnostiqueur ERP — Le Havre
Avis clients
Ce que nos clients disent de nous
La satisfaction de nos clients DPE en Normandie est notre meilleure garantie. Découvrez leurs retours.
Agence de Rouen
Agence de Caen
Questions fréquentes
Les réponses à vos questions
Tout ce que vous devez savoir sur l’État des Risques et Pollutions en Normandie.